Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
pendant la période de prolongation, pour répondre à l'affluence du public, et que 15 à 20 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur à chacune de ces permanences.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
un caractère utile dès lors qu'ils envisagent d'engager la responsabilité de la commune en raison de la présence et du fonctionnement anormal de l'ouvrage ; la simple constatation des faits par un commissaire
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20452_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
est entaché d'une erreur d'appréciation, les premiers juges ne se sont pas appuyés sur l'étude d'impact qui n'a pas été soumise au débat contradictoire par les parties mais sur les conclusions du commissaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que celui-ci a entendu MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, si dans ses conclusions et avis, remis le 20 juillet 2018, au sujet de l'utilité publique du projet, le commissaire enquêteur a estimé que les divergences existant avec Mmes A et E quant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En outre, alors qu'aucune des pièces produites par la commune des Sables d'Olonne ne porte sur la période de concertation antérieure à avril 2018, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La requérante reprend en appel le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 7 juin 2019 par laquelle, sur requête de la société Solarezo, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré par transfert
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, s'il est constant que figure sur le plan parcellaire un téléski qui a été démonté et n'est donc plus en service, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que la matérialisation graphique des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les données relatives au trafic sur cette voie n'ont été transmises que dans un mémoire en réponse au commissaire enquêteur en novembre 2011, postérieurement à l'enquête publique qui s'est déroulée du
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02130_20250811
11 août 2025
11 août 2025
DELAGE La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01925_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Paris, le 10 mars 2023. La présidente de la 5ème chambre, H.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01828_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03097_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
LAPOUZADE La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00749_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Fait à Versailles, le 24 mai 2023 La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01178_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - l'avis rendu par le commissaire enquêteur est entaché d'irrégularité ; - l'article L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, les déclarations de taxe forfaitaire effectuées à ce titre par le commissaire-priseur chargé des ventes ne permettent pas d'établir un lien entre les obligations déclaratives accomplies par
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ces dispositions n'imposent ni que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte, ni qu'il fasse l'objet d'une délibération matériellement distincte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
les propos tenus, notamment par le commissaire enquêteur mais n'a pas imposé une obligation de masquer intégralement la visibilité du parc éolien à la société requérante.
Source officiellePage 14 sur 4576