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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, et un mémoire en production de pièces enregistré le 9 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00103_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01013_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03071_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01243_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02645_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés le 23 octobre 2023, les 22 et 27 mai 2024, le 26 février 2025 et le 3 mars 2025, ce dernier non communiqué

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00904_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03883_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00898_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00782_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, et des pièces enregistrées le 21 septembre 2024, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02317_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Antoine I..., Robin Godard, Thibault D..., Simon D..., Lucas D..., Christophe F..., Guillaume F..., Paul L..., Georges L..., Clément C..., Hugo C..., Jean-Daniel C..., Mlles Léa F...,, Salomé L..., Joséphine

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00949_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Christophe, Frédéric et Thomas A ont demandé au tribunal administratif de Rennes en premier lieu, d'annuler la décision de France Domaine et du préfet du Finistère rejetant leur demande d'indemnisation

Source officielle

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