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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., qui a acquis un terrain à bâtir d’une surface de 500 m² qui forme le lot n° 3 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01690_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01487_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

horaire apporté au client pour une durée de sept ans à compter de la signature du contrat, ainsi que des factures au libellé sommaire se bornant à mentionner " committee on business affected on the basis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21886_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22267_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22274_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22439_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22525_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20860_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ChabertLa greffière, Nadia Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21003_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ChabertLa greffière, Nadia Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21047_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21050_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21058_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21455_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21502_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21549_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21666_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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