CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition en cas d'échange de titres en traitant indifféremment les situations relevant du champ d'application de la directive et les autres

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02069_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04674_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00124_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00185_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00456_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00070_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

ministre de l'intérieur a implicitement refusé sa demande d'affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile présentée en janvier 2020 et sa demande de mutation au titre de l'année 2020 et, d'autre

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00153_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00524_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00853_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Elle soutient que l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié dès lors qu'il n'a pas été adressé à son siège social, alors qu'elle n'avait fait connaître aucune autre adresse

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00110_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01375_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article 93 B du code général des impôts ne lui étaient pas applicables, ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'absence d'option exercée en ce sens et, d'autre

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01399_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01599_20230711

Admin. Appel