Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... n’était pas le seul et unique maître de l’affaire de la société Le Bistrot ; l’administration fiscale a mis à la charge du requérant, sur le fondement de l’article 109 1-1 du code général des impôts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il en résulte que le refus du préfet est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Article 4 : La commune de Dannemois versera à la société financière internationale Monceau la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il incombe à l'administration de justifier de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1788 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellePage 14 sur 190