Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En outre, il résulte des articles II.5, III.3, III.3.1 et du cahier des clauses techniques particulières afférent au lot en litige que, sauf exceptions, le maître de l'ouvrage n'a pas imposé de marques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, III et IV du présent article.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code de justice administrative (article 3).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
dans son principe, ni comme excessivement sommaire et s'avère légalement fondée au regard des dispositions de l'article 29 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. - En application du 2° du II de l'article L.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 12 janvier 2012 et inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code : " Dans le cas d'un projet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
il y était tenu, n'a pas exercé son pouvoir de police spéciale issu de l'article R. 555-44 II du code de l'environnement, et n'a pas déféré ce permis de construire dans le cadre de son contrôle de légalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
Source officiellePage 14 sur 17