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Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00195_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

du projet aux risques d'inondation et d'incendie ; - le projet de construction méconnaît les articles NC 1, NC 4-1, NC 4-2 et NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Beaulieu

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00050_20250709

Admin. Appel