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Il s'ensuit que le refus d'enregistrement caractérisé par la décision orale du 27 juin 2019 constitue une décision faisant grief et doit s'analyser comme un refus de titre de séjour qui a été opposé à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00463_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02431_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par envoi de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL04018_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ils soutiennent que : - leur recours introduit dans le délai majoré de quatre mois en vertu des articles R. 421-7 et R. 811-5 du code de justice administrative est recevable ; - le fait de s'opposer

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01304_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00441_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02465_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Par suite, la demande de Mme A pouvait être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03623_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de délivrance d'une carte de résident n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus de délivrance d'une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00941_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur à la date de la demande de titre de séjour, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 433-1 du même code à compter du 1er mai

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02010_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - M.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04258_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

et 16-1 du code civil, aux articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et à l'article 225-1 du code pénal, il n'appartient pas au juge administratif de

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