Elles soutiennent que : - l'arrêté de prescriptions complémentaires méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - cet arrêté est illégal en tant que l'article

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

arrêté en tant seulement qu'il autorise la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Aux termes du 3° de l'article R. 181-36 du même code : " Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois.

A... lui-même et non pas par son conseil, par courrier et non par voie électronique au moyen de Télérecours ainsi que cela est prévu à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, il appartenait

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Par une ordonnance n° 2403705 du 11 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article R 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à

ou 2° de l’article L. 411-1 ».

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.