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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes du I de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité que la Nouvelle-Calédonie a été condamnée à verser à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 426-10 du code de l'éducation : " Le directeur du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... a produit le 17 février 2026 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Une note en délibéré, enregistrée le 27 février 2026, a été présentée pour la SA Décorasud. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 27 décembre 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai qui lui a été laissé entre la date à laquelle elle a consulté son dossier et la prise de décision est insuffisant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02178_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
motivé ; - l'arrêté attaqué méconnait les termes de l'article L. 614-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entré et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour répondre au moyen invoqué par la requérante sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation, le tribunal administratif de Nîmes a notamment relevé, au
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... a obtenu une note inférieure à la moyenne à la plupart des épreuves passées. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable
Source officiellePage 14 sur 148