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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
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DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
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DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
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DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, la concentration en articules « M 2.5 » y reste largement inférieure aux valeurs limites énoncées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, issu du décret du 21 octobre 2010
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Les documents et décisions
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DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article 44.1 du même CCAG : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
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DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
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DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché principal ; - en ce
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DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 33.
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DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme.
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DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
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DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».
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DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions d'appel incident relatives aux missions EXE et MC3 : 21. Aux termes de l'article 4-2.5 " Acompte " du CCP du marché litigieux : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 151-21 du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue
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DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
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