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En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1808876 du tribunal administratif de Marseille en date du 22 décembre 2020 sont annulés.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00476_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Creveaux, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03979_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03981_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03989_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04002_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04003_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04004_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00565_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01332_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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