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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 1734 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A et de la société Bei sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il fait valoir que : - il demande de substituer les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à celles du 2° du 1 du même article et à celles du c de l'article 111 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 de ce code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
à la région d'Ile-de-France, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (). " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 2004, doté de tout le confort moderne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officiellePage 14 sur 306