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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
par Mme C devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
302 septies A du code général des impôts (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles 6 quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la pénalité prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondé et doit être écarté. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
° de l'article R. 311-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnes sur le fondement de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(article 2).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, à concurrence, en droits et pénalités, de 3 391 euros pour l'année 2008, de 3 044 euros pour l'année 2009 et de 2 192 euros pour l'année 2010 et a rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des contrats (n° 64008 selon la nomenclature du plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation prévu à l'annexe de l'article A 343-1 du code des assurance), des frais d'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des
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