A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions d'appel présentées par M.

au titre de la procédure Dublin ne pouvait pas lui être opposée et ses décisions ne méconnaissent pas l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors que ni le ministre des grands travaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'homme des libertés fondamentales ; -il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'être engagées, de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

A en son article 5. Procédure devant la cour : I.