Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, l’article R. 123-11 du même code dispose que : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le permis de construire initial délivré le 10 février 2017 méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02539_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
465,05 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la collectivité territoriale de la Martinique la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 121-40, L. 121-42, L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs espèces protégées présentes sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de l’urbanisme et l’étude d’impact a privé le public d’une information suffisante ; - le projet méconnaît les articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-4 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme, ainsi que de l’article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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