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Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre de l’année 2015 ainsi que l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code au titre des années 2015 et 2016, d’autre part.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

E et à Mme A en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 41.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel