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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 251-1 de ce code. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : () / 2°
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à l'article L. 16 ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00932_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que l’avis de mise en recouvrement du 30 avril 2019 méconnaît l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 251-1 et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre public ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
euros à titre de provision et de mettre également à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, dans l'hypothèse où la qualification de revenus d'origine indéterminée ne serait pas retenue par la cour, il est demandé de substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts comme fondement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales, des sommes qu'elle a acquittées à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du même code ; – méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dans son analyse, être soumis en France à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 256 et 259 du code général des impôts ; - l'immeuble d'habitation correspondant au domicile du dirigeant
Source officiellePage 14 sur 93