mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

Le président de la cour a désigné Mme B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

du mandat emportant élection de domicile qu'elle lui a donné, et des prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

Et aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a présenté devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est

de publicité prévues par l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs.

III désignent comme responsable. 2.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête d'appel de M.

privé comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (article 1), a rejeté le surplus de ses conclusions (article 2) et a mis à la charge de l'ONF la somme de 1 500 euros à

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié aux articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code.