Aux termes de l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article

du 2 février 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

II - Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 23NC02974, Mme E, représentée par Me Jacquin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303951 du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler

mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

8 du code général des impôts.

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

dispositions de l'article R. 2152-8 II du code du travail pour prétendre que l'adhésion des chambres régionales à ALLURE devait être rendue publique ou portée à la connaissance de leurs adhérents,

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la SAS Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) d'arrêter

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.