Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 1451-I-3° du code général des impôts dès lors qu'elle est reconnue comme une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 1451-I-3° du code général des impôts dès lors qu'elle est reconnue comme une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En outre, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En dernier lieu, en cas de résiliation, l'article 45 du CCAG Travaux 2009 prévoit que : " Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02704_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03726_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C et A D et Mme G D ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que l'obligation de les indemniser incombe à l'ONIAM en application de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique, et de condamner l'ONIAM
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00855_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, la SAS Marcel Hamon n'est pas fondée à soutenir que l'OPIEVOY a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officiellePage 14 sur 17