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14 188 résultats pour « Article (suite 7) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01186_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00370_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Un incendie a pris naissance dans un conteneur à ordures stationné sur la voie publique dans la nuit du 14 au 15 mars 2012.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01475_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01889_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02541_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01079_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01045_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par suite, son moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04589_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

B a été enregistrée le 7 avril 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des orientations d'aménagement et de programmation ne peut qu'être écarté comme non fondé. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02306_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve de l'existence d'une société de fait entre M. et Mme B. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03716_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et de secours de la Côte-d'Or la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle