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2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Anne de lui accorder le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Anne la somme de 3 000 euros en application de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00290_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Après deux échecs successifs en première année commune aux études de santé au titre des années 2017-2018 et 2018-2019, elle s'est orientée vers une licence Sciences, technologies, santé pour y suivre des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05331_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L’intéressé s’est ensuite inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé en première année de BTS mention « management commercial opérationnel » pour l’année universitaire 2023-2024.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03746_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B A, ressortissant marocain né en 1985 et entré en France en 2018, a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00959_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, de condamner la commune de Saint-Pol-sur-Mer, commune associée de la commune de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22580_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

à la date du contrôle diligenté par l'agence régionale de santé.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01476_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

des solidarités et de la santé, qui a été rejeté implicitement le 22 mai 2018.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

La commune de Saint-Claude et M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03218_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

A, né le 10 janvier 1960, de nationalité algérienne, est entré en France depuis au moins l'année 2011.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01471_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A réside en France de manière habituelle depuis l'année 2007, soit depuis près de quinze années à la date de la décision attaquée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03176_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

L'intéressé réside en France depuis plus de quatre années et y bénéficie d'un suivi médical ainsi que d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05478_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

psychiatrie accordé pour l’année 2022 à l’établissement de psychiatrie Clinique Jeanne d’Arc Saint Mandé (désormais Clinique Jeanne d’Arc St Mandé Inicea), géré par la société Clinique Jeanne d’Arc.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02693_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00317_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01340_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

De plus, il vit depuis l'année 2016 avec une compatriote, qui séjourne sur le territoire depuis de nombreuses années et qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 10 juin 2021 au

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03125_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

qui indiquait que l'état de santé de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01942_20240709

Admin. Appel