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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00269_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A ce titre, il ne peut faire grief à l'administration de ne l'avoir pas spécifiquement invité à se soumettre à des examens médicaux, et d'avoir attendu de lui qu'il justifie de son innocuité, en considérant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, restant en litige, d’impôt sur le revenu, de contribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Faute pour le tribunal administratif d’avoir mis l’Etat en cause, le jugement est irrégulier. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que seules les " sessions de contrôle des connaissances " en fin de semestre doivent faire l'objet d'une session de rattrapage en fin d'année.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon cette disposition, faute d’accord entre les parties sur le prix, il appartient au juge de fixer le montant des honoraires particuliers dus à la société. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Enfin, la circonstance que, faute d'accepter les conditions imposées par la société Electricité de France, la société Engie Energie Services s'exposait à un refus de celle-ci de conclure le contrat d'achat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A et de l'université d'Aix-Marseille formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
. / La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mineur D s'exposerait à des difficultés ; - aucune circonstance exceptionnelle ne vient justifier le nom sollicité pour l'enfant mineur D G B et le changement de nom sollicité aurait pour effet de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00734_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif le 21 octobre 2022 s'oppose à toute autre analyse ; - le préfet ne pouvait lui faire
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
évaluation du chiffre d’affaires moyen et du résultat net réalisés par les notaires exerçant à titre libéral, ainsi que du bénéfice annuel moyen de chacun des associés de la SCP « Cyril Munier et Pierre-Alexandre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La société EDF ne saurait solliciter l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait d'une faute contractuelle pour contourner les règles de prescription.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02296_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
fait que ses enfants y aient été scolarisés est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que Mme A épouse B ne fait état d'aucune circonstance, tenant à leur bien-être, de nature à faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B, représenté par Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 11 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 9 mai 2025, non communiqué, M. et Mme Ritter, représentés par Me Alexandre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de réponse à ses moyens notamment relatifs à la contestation de l'envoi d'un mail, et compte tenu de la modification de ses conclusions tenant à ce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En ce qui concerne la faute tirée de la transmission de deux informations préoccupantes aux services de l’aide sociale à l’enfance : 10.
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