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A la suite de ces vérifications au cours desquelles le vérificateur a constaté des omissions de recettes, la société A holding, qui est la société tête du groupe fiscalement intégré qu'elle constitue avec

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vous pouvez les contacter pendant la vérification. ". 23.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la société Bel et Co n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - c'est à tort que l'administration a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la SAS BMS Loto concept a fait l'objet s'est déroulée dans ses locaux et a donné lieu à plusieurs interventions sur place du vérificateur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité ne s'est pas déroulée dans ses locaux et elle n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - la proposition de rectification

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00980_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

La seule critique, par le requérant, de cette argumentation ne permet pas de considérer que sa comptabilité aurait été transmise au service vérificateur. 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C est le président et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matériels.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

B soutient que la mention " vérification de comptabilité " figurant sur l'enveloppe contenant l'avis de vérification du 24 mai 2018 caractérise un manquement du vérificateur à son obligation de secret

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : "'Si le vérificateur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification de comptabilité : 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

L’activité exercée à titre individuel par Mme C... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 16 août 2017, et la société, d’une vérification

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de la vérification ; - dans son

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01436_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

À défaut d'écrit reçu le jour même, le vérificateur s'est présenté au siège de l'entreprise vérifiée à la date et à l'horaire prévus, et a constaté que le représentant de la société n'était pas présent

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00344_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il soutient que : - le débat oral et contradictoire a été compromis par la succession des vérificateurs ; - il n'a pas pu bénéficier d'un recours avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ;

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01615_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Toutefois, lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02071_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité, le vérificateur l'ayant obligé à se

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00758_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

réunion de synthèse sur place le 29 novembre 2016 ; - le changement de vérificateur intervenu le 15 septembre 2016 a eu une incidence sur le déroulement de la procédure ; - la durée de la vérification

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

communication, elle consulte au cours d’une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l’entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l’examen des pièces obtenues à un

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