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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, et alors que, d'une part, le projet litigieux porte sur l'extension de seulement 622,42 m2 de la surface de vente d'un supermarché existant et qu'il ne conduira donc pas à une augmentation significative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
présentation des effets du projet en matière de développement durable et une description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols, l'emprise au sol des bâtiments est de 22 616 m² pour une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La SNC Lidl a déposé, le 12 juillet 2022, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre la surface de vente de son magasin situé à La Gacilly de 827 à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Au total, il est prévu de porter la surface de vente à 1 481,60 m², soit une augmentation de celle-ci de 641,60 m², dont 590,23 m² du fait de l'extension et 51,37 m² par intégration de l'espace initialement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 15 décembre 2022, la société Normandie Supermarket a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet d'ouverture d'un magasin sous enseigne Korail, d'une surface de vente de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 15 décembre 2022, la société Boulari Supermarket a notifié à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie un projet d'ouverture d'un magasin sous enseigne K-Gou, d'une surface de vente de 953
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le 31 octobre 2019 en mairie de Varennes-Vauzelles (Nièvre) une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 7 170m² de surface
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société SCCV Audun-le-Tiche Développement consiste en la création d'un ensemble commercial de 3 785,60 mètres carrés de surface de vente composé de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de réaménager le magasin et d'agrandir la façade principale et la façade arrière de ce supermarché en augmentant sa surface
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de vente de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création d'un " drive " de deux pistes de ravitaillement de 70 m² d'emprise au sol.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la SCI du Pont de l'Arche tend à la création d'une boulangerie-pâtisserie d'une surface de vente de 54 mètres carrés, associée à un espace de salon de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'exploitation commerciale pour la réhabilitation d'un ensemble immobilier situé 48-50 boulevard Raspail/ 29 rue de Sèvres à Paris (6ème arrondissement), afin de créer un supermarché à enseigne Monoprix d'une surface
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La société Lidl a sollicité la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale d’un projet de création d’un supermarché d’une surface de vente de 2 354,69 m2, situé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire du Quesnoy a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin d’une surface
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : ()5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de vente serait portée à 483 mètres carrés, l'implantation d'un nouveau magasin de jardinage et d'outillage à l'enseigne " Jardival ", d'une surface de vente de 1 352 mètres carrés, et celle de trois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
valant autorisation d'exploitation commerciale auprès du maire de la commune de E le 31 juillet 2015 en vue de la création d'un ensemble commercial comportant un supermarché et quatre boutiques d'une surface
Source officiellePage 13 sur 104