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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le titre exécutoire n° 2018-1036 émis par l'ONIAM le 6 août 2018, a condamné la société AM Trust International Underwriters Dac à verser à l'ONIAM la somme de 306 187,21 euros avec intérêts au taux légal
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
annulé le titre exécutoire n° 2018-101 émis par l'ONIAM le 25 avril 2018, a condamné la société AM Trust International Underwriters Dac à verser à l'ONIAM la somme de 28 600 euros avec intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 92 362,16 euros avec intérêts au taux légal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... pour habiter à proximité était sans incidence, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif ; - subrogée dans les droits du motard qui a été victime de cet accident et qu’elle a indemnisé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
résiliation anticipée du contrat de fourniture d'électricité du 28 avril 2015 ; 2°) de condamner la commune du Monêtier-les-Bains à lui payer la somme de 56 391 euros hors taxes, outre les intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04263_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
reformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 avril 2021 en tant qu'il n'a pas condamné le SDIS de la Gironde à lui verser la somme de 25 794,54 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Lacoste France ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 85 978,33 euros et la somme de 5 000 euros, assorties des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Celio France ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 94 275,80 euros et la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La CPAM du Finistère a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 17 835,62 euros à compter, du 12 juin 2023, date d'enregistrement de ses écritures d'appel, ainsi qu'elle le demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
euros au titre des prestations échues à la date du 1er septembre 2019 et d’ordonner le remboursement, au fur et à mesure de leur service, des dépenses futures, d’assortir la somme due des intérêts légaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, a été réintégrée à tort, en totalité, dans les bases imposables qui lui ont été assignées au titre de l'année 2011, dès lors que cette société, qui était alors son employeur, avait opté pour la subrogation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SMA SA, agissant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogée dans les droits de la région Occitanie, a demandé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
AY AW, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, U et S, Mme BA AX, Mme B AW, Mme AM AW, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Bureau Véritas Construction à payer à la commune de Guessling-Hemering respectivement les sommes de 12 669,60 euros et de 10 857,96 euros, soit 35 % et 30 % de la somme de 36 197,16 euros ; 3°) subrogées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Infrastructures et Construction France (" Apave "), la société par actions simplifiée Soudal et la société anonyme V33 à leur verser une somme de 133 931,23 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
administratif de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Terres d'Armor Habitat la somme de 607 207 euros TTC en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
écritures : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Caen; 2°) de condamner la société Areas Dommages à lui verser une somme de 207 210,98 euros assortie des intérêts légaux
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