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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01305_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, des stipulations de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00119_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03092_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 33-1 de la convention de Genève.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01889_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la décision méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D..., en particulier les stipulations des articles 6-5 et 7 b) de l’accord franco-algérien, ainsi qu’au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00104_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à son insertion personnelle, sociale et professionnelle en France ; - elle méconnaît également les stipulations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01212_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le préfet, qui contrairement à ce que soutient les requérants, a examiné la situation de leurs enfants en tenant compte de leur intérêt supérieur, n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte des stipulations citées au point 7 que la situation des ressortissants sénégalais désireux d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est régie par les seules stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01662_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00580_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02414_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, alors qu'il avait joint à sa demande de titre une demande d'autorisation de travail, et méconnaît ces stipulations ; - elle méconnaît les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01605_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Pour les mêmes motifs, le préfet de de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01636_20250808
8 août 2025
8 août 2025
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des stipulations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02134_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'arrêté se fonde notamment sur stipulations de l'accord franco-marocain et prend en compte sa situation personnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04239_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02839_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations
Source officiellePage 13 sur 2357