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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
fondement des stipulations de l'article 2.3.2. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'autre part, l'annulation de la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sand a attribué des parcelles à vocation agricole à Mme C B et autorisé le maire à signer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - la décision du 22 juin 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’obligation de reclassement externe pesant sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01645_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B ait reçu délégation pour signer cette convention ; en second lieu, le rédacteur de la convention litigieuse a inclus comme cocontractant la ville de Saint-Paul et la société SEDRE face au constructeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00787_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée par la présidente de la formation de jugement, par le rapporteur et par la greffière d'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par trois actes spéciaux signés le 10 juin 2014, l'EPSM des Flandres a agréé les conditions de paiement de la SAS Set Tertiaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la police municipale de la commune de Villeparisis a porté atteinte à la liberté contractuelle en contraignant Mme C à signer un acte de cession de ses animaux le 17 septembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contestée : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme A...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le notaire, qui signe la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, doit être regardé comme le mandataire du vendeur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Elle soutient que : - la signataire avait reçu délégation pour signer les décisions d'assignation à résidence par un arrêté du 16 septembre 2022 publié le 20 septembre suivant ; - les moyens soulevés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02106_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A était compétent pour signer au nom de la préfète de la Meuse l'arrêté du 23 juillet 2021 rejetant la demande d'autorisation environnementale formée par la société Parc éolien des Jonquilles. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02723_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées ont été signées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01139_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par les magistrats et le greffier d’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00529_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Au surplus, la minute du jugement a été signée par cette magistrate et par la greffière d'audience. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01918_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
F D, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01941_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M.
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