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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'un portefeuille clients acquis en 2004, comptabilisées par la société, et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 à 2016 en suivant la procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules des sociétés, et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux, selon la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00195_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Etangs a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements de son revenu imposable, notamment au titre de l'année 2014, et en particulier dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
fiscales, soit une procédure de rectification contradictoire dans le délai de quatre mois entre sa réponse du 20 mars 2018 et la seconde demande de renseignements du 19 juillet 2018, identique à la première
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C a disposé de la faculté de présenter ses observations sur la proposition de rectification du 15 décembre 2017 dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire qui s'est ensuite déroulée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Mercurys Finance a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013 à l'issue duquel leur ont été notifiés des rehaussements de leur revenu imposable, selon la procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Image 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01194_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Energie Plaine du Mas Dieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, subsidiairement,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par une proposition de rectification du 21 mars 2016, l'administration l'a assujettie, en suivant la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ni les dispositions de cet article, ni celles de l'article L. 57 du même livre citées au point 2 ne font obstacle à ce que l'administration réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La société Logis'tik a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 66 du livre des procédures fiscales en tant qu'elle concerne l'année 2017, et selon la procédure de rectification contradictoire pour le surplus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne la régularité de la procédure de rectification mise en œuvre à l'égard de la société : 17.
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