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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Pour ce qui concerne le prix d'exercice de l'option de vente, il était égal à celui de l'option d'achat, mais majoré de 45 millions de dollars, cette option de vente portant sur l'ensemble des titres qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Alors que le bail courait jusqu'au 31 juillet 2018, le congé pour vente n'a été notifié au locataire que le 28 septembre 2017, soit postérieurement à la conclusion du compromis de vente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La SARL Kervandis, qui exerce une activité de vente à distance de produits DVD et jeux vidéo sur les plateformes de vente en ligne des sociétés Amazon et FNAC, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, leur vente ou leur achat ; () 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-9 du code de justice administrative pendant le temps nécessaire à la régularisation de la délibération du 20 décembre 2021 ; 5°) de mettre à la charge des associations Vent des Forts et Vent d’Ozon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de vente différents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de fixation et de paiement du prix à hauteur de 3 080 000 euros dans l'acte de résolution de contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 21 février 2020, et ainsi la différence entre le prix de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de mise en vente ; dès lors que la valeur de ce bien avait été estimée par le service des Domaines à 2 900 000 euros, la vente litigieuse n’a pas été conclue à un prix inférieur à sa valeur vénale et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
consentie à la SARL Madisec, de signer à son profit l'acte authentique de vente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La SAS Canal Bidart, a pris à bail un bâtiment désaffecté ayant abrité un magasin de vente de produits de bricolage, et y exploite depuis mai 2021 un magasin d'articles de sports à l'enseigne " INTERSPORT
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la société Parc éolien des terres et vents de Ravières, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'une parcelle relevant du domaine privé communal et qui ne constitue pas l'emprise d'un chemin rural.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02838_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de suspendre la vente aux enchères consécutive à la saisie de biens appartenant à son fils, décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de poussins, notamment pour optimiser la prise vaccinale ou limiter fortement les traitements antibiotiques.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, pour contester l'adoption d'une mesure prise en application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement en vue de protéger la nature et notamment l'avifaune, la société Les Vents de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
concomitante demeure sans incidence à cet égard, contrairement à ce qu'a cru pouvoir retenir l'administration, cette vente ayant été conclue au juste prix et consentie à deux personnes différentes n'ayant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ajouté une condition à la loi et commis une erreur de droit ; - son activité s'étant poursuivie jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, la baisse de son chiffre d'affaires attendu de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Infidis est le principal fournisseur des marchandises que la société Kraftwerk France distribue en Europe et lui vend ainsi chaque année de l'ordre de 9,6 millions d'euros d'outillages.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de 2550 m², comprenant un supermarché d'une surface de vente de 1700 m² et deux moyennes surfaces non alimentaires d'une surface de vente de 425 m² chacune, délivré le 30 août 2022 sur le
Source officiellePage 13 sur 654