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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 par des inspections
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Suite à ce contrôle, des propositions de rectification en date du 14 décembre 2015, relative à l'exercice 2012, et du 6 décembre 2016, relative aux exercices 2013 à 2015, ont été notifiées à la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS Le Majestic la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée au rappel de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de son chiffre d'affaires est sommaire et radicalement viciée dans son principe dès lors que le service s'est contenté d'affecter les achats comptabilisés d'un coefficient moyen sans tenir compte du mode
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ses résultats des exercices clos en 2012 et 2013.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'éoliennes de puissance supérieure s'ajoute à celles tenant à la suppression de deux éoliennes et aux ajustements relatifs aux positionnements des éoliennes ainsi que les aménagements connexes ; le modèle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le préfet de l'Aude avait, en retenant l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole significative, entaché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'autre part, les restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la préservation des espaces boisés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’activité de la société Coupole Finance consiste en la signature de contrats de cession d’exclusivité commerciale pour l’utilisation des modèles créés par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La SARL Le Millésime a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
clos le 31 décembre 2017 à l'exercice clos le 30 septembre 2016 et la décharger de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 en droits et intérêts de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le centre hospitalier demande à la cour d’annuler ce jugement ou de modérer les mesures d’exécution qu’il a prononcées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
www.signal.conso.gouv.fr à propos d'un autre modèle de la même marque, le modèle " Barooder ", les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne les conditions d'exercice des fonctions : 8. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
clos le 31 mars 2017 et d’une somme de 178 650 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B est incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée et faisait obstacle à ce que lui soit délivrée une autorisation préalable afin de suivre une formation ; l'enquête administrative
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