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: Procédure contentieuse antérieure : La société SC Edissimo a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

professionnel et un local commercial, que l'aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l'immeuble est en copropriété, peu important l'ancienneté de cette dernière

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04226_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03767_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par une délibération du 28 février 2017, le conseil municipal de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02208_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01024_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Après que sa candidature dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police a été rejetée, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02234_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

La société Alea est propriétaire d'un local situé G.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02229_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal de la commune des Arcs-sur-Argens a approuvé la modification n° 4 du plan local d'urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

jugement n° 1905717 du 18 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05217_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00715_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

concertation et approuvé le projet de révision du plan local d'urbanisme, et enfin, par une délibération du 20 juillet 2020, a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

est sans incidence sur la légalité de la délibération qui approuve le plan local d'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00025_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

contentieuses antérieures I°) Par une requête n° 1800594, Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 13 septembre 2017 par laquelle la directrice de l'hôpital local

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 26 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer a approuvé le plan local

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

Admin. Appel