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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
et, d'autre part, des acouphènes pour un taux d'invalidité à 15%.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00889_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00036_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par une décision du 9 décembre 2020, la commission du recours de l'invalidité a rejeté le recours de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, souhaitant obtenir une réévaluation de son taux d'invalidité à hauteur de 40%, a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L. 4 du même code dispose que : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 40 %, correspond à un taux de 100 % et l'allocation correspondant au taux d'invalidité inférieur résulte de la multiplication de 40 et de 100 et de la division du résultat par le degré d'invalidité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile d'invalidité au taux de 50 % complétée de la majoration spéciale définitive au titre de l'assistance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Pour demander de limiter le taux d'invalidité de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux d'invalidité global de 85%, notamment au titre des infirmités liées, d'une part, à une pleurésie avec retentissement cardiaque, et d'autre part
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen, qui a transféré sa requête au tribunal administratif de Caen devenu compétent par l'effet de la loi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif au taux global de 80 %. Par une demande enregistrée le 19 juin 2015, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de révision de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à l'état de cette invalidité à la date de la dernière décision de concession en fixant le taux.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de Pau, ses droits à pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif au taux d'invalidité de 10 %, au titre de l'infirmité " séquelles de rupture du ligament croisé du genou gauche ", à la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’octroi d’une pension militaire d’invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04993_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
temporaire imputable au service et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 173
ASSOCIATION DE SOLIDARITE DES ACCIDENTES-HANDICAPES-INVALIDITES-RETRAITES, ASAHIR
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me VILANI Virginie, 8 rue Georges Charpak, 81290 Labruguière. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/1067
10/08/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
22/06/2023
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