Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur les frais liés à l'instance : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné l'interruption
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20092_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler des engins sur les terrasses et la tournière de la parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
permis de construire en litige était, en l'absence de commencement des travaux, périmé à la date de l'arrêté contesté ; - la décision de classement sans suite du président du tribunal de grande instance
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01574_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A présentées en appel et en première instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B présentées en appel et en première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société Sud-Est Prévention soutient que : - le délai de prescription doit courir à compter de la date de réception et l'instance de référé dont se prévaut l'appelante n'a pu emporter d'effet interruptif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En cas de manquement à cette obligation, l'agent concerné est interdit d'exercer ses fonctions et suspendu avec interruption du versement de sa rémunération.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
permis de construire en litige était, en l'absence de commencement des travaux, périmé à la date de l'arrêté contesté ; - la décision de classement sans suite du président du tribunal de grande instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, et de rejeter la demande de première instance de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B présentées en appel et en première instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B présentées en appel et en première instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A présentées en appel et en première instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un an, ces dispositions n'étant cependant pas applicables si l'inexécution ou l'interruption est imputable au fait d'un tiers ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur les frais de l'instance : 9.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02318_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Elle soutient que l'exécution du jugement attaqué entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle entraînerait une interruption de la continuité des soins et que le préfet a commis
Source officiellePage 13 sur 179