Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01025_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - ces dispositions sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution ; - la question de la constitutionnalité de l'interprétation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, ainsi que des intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
en l'absence de toute contrepartie de la part des agents et sont, par suite, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - l'interprétation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01607_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00906_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète en langue hadiya en méconnaissance de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02915_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
auxquelles elle a été assujettie pour des montants de 129 856 euros au titre de l'année 2014 et 252 955 euros au titre des années 2015 et 2016 et le remboursement des sommes ainsi acquittées assorties des intérêts
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