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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Casino Victoria a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt sur les prélèvements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Atelier Rollet a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution du crédit d’impôt en
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / (…) / L’ordonnance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'appel, ces impositions ; en conséquence, ils sont fondés à demander une restitution, dans les conditions prévues au a. de l'article 111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02302_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24LY02302, la SAS Digi Atlas , représentée par Me Perters, demande la restitution du crédit d'impôt pour dépenses d'innovation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le bien-fondé de la demande de restitution : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En se bornant à reprendre à cet égard sa demande de première instance, sans mettre à même le juge d'appel d'apprécier la régularité et le bien-fondé du motif de rejet de sa demande de restitution du matériel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
est impossible ; la demande de restitution est dépourvue d'objet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1°) La société Tex World Industry a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du crédit d'impôt prévu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, les premiers juges, en estimant que le document manuscrit dont la restitution a été refusée à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces restitutions lui ont été accordées en contrepartie de garanties qu'elle a fournies sous la forme de cautions qui lui ont été consenties par la société Natixis SA.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Compobeton a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubud a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de la somme de 18 625 euros afférente à un crédit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03973_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elbeuf Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la contribution
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation à l'administration, en date du 21 décembre 2020, la société Sheraton Roissy a limité sa demande de restitution à la restitution des sommes qu'elle prétend
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02746_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, l'AARPI Rivière Avocats et Associés, représentée par Me Vermuse, déclare se désister de l'instance engagée devant la cour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01770_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demeter Technologies a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur
Source officiellePage 13 sur 123