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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
puisque le délai de garantie décennale n'était pas expiré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur les appels en garantie : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour faire suite à la publication d'un nouvel indice applicable, la requérante a fait procéder à une modification de l'acte de garantie et a adressé au préfet, un nouvel acte de cautionnement solidaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les appels en garantie : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La société Gagneraud construction et la société Axa Corporate solutions assurance ont appelé en garantie la société Résodétection.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de Mme A dirigé contre elle et n'a pas fait intégralement droit à son appel en garantie, ainsi qu'au rejet de l'appel en garantie de Mme A et à ce que Mme A la garantisse de la totalité des condamnations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du principe des droits de la défense et de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, mais pas au regard du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La région Occitanie demande la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277 () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La commune d'Andernos-les-Bains est propriétaire de 443 hectares de bois et forêts, qu'elle gère conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'environnement, et non pas pour toutes les décisions ayant une incidence sur l'environnement ; en l'espèce, la décision d'application du régime forestier se borne à définir un périmètre et à rendre applicable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'environnement, et non pas pour toutes les décisions ayant une incidence sur l'environnement ; en l'espèce, la décision d'application du régime forestier se borne à définir un périmètre et à rendre applicable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'environnement, et non pas pour toutes les décisions ayant une incidence sur l'environnement ; en l'espèce, la décision d'application du régime forestier se borne à définir un périmètre et à rendre applicable
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - il n'avait aucune garantie à fournir avant son départ dès lors qu'il a transféré son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles ; en exigeant le formulaire à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il a également condamné les sociétés Colas et Socotec à garantir M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
distinct, M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Bonnevie et Fils : 2.
Source officiellePage 13 sur 566