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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00072_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte aux libertés fondamentales que constituent son droit d'aller et venir et son droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les erreurs de droit qu'ils auraient pu commettre à cet égard, et notamment dans l'attribution de la charge de la preuve, sont sans influence sur la régularité formelle du jugement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ce motif de fraude suffit à motiver la décision contestée en droit et en fait.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013, en droits
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de ressortissant indien ; en tout état de cause, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 9 novembre 2021 au 8 janvier 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le jugement du tribunal administratif de Montreuil : - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02680_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, le motif du refus opposé à Mme D... n’est pas entaché d’une erreur de droit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; - l'organisation du travail mise en œuvre au sein du site de Corbas de la société La Poste ne pouvait être qualifiée d'horaire collectif, notamment les employés travaillant selon des horaires variant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le dossier était incomplet ; contrairement à ce qu'a estimé le préfet, les mesures d'évitement et de réduction pour diminuer l'atteinte à la biodiversité étaient suffisantes, notamment le choix des variantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02328_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
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