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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01529_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En application de ces dispositions, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sauvegarde des droits de l'homme en tant que ces stipulations sont regardées comme garantissant le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses regardées comme injustifiées par l'administration. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'homme et du citoyen, la liberté d'entreprise garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 1er du jugement attaqué fait intégralement droit aux conclusions en annulation présentées par le syndicat CFDT Interco de la Moselle.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02470_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL02470, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01277_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00161_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00161 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01079_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00734_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Caen, d’une part, d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2023 délivré à la commune de Villerville par son maire pour la construction de sanitaires publics sur la parcelle cadastrée A n°648 au lieu-dit « Les Graves
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
que les bénéficiaires déclarés dans la comptabilité de cette société étaient les sociétés SL Consulting et Green.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 15 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 15 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 18 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20837_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 15 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20840_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 22 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société Mbyen soutient qu'elle est en droit d'obtenir la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la taxe ayant grevé les factures adressées, respectivement, le 14 novembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D A était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens des dispositions de l'article L. 511-3-1 précité.
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