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4 095 résultats pour « domicile de l'appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02403_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2025.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00308_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Si l'épouse de l'appelant était enceinte, l'enfant du couple est née le l3 février 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01284_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En outre, l'envoi de ces sommes ne permet pas, à elle seule de considérer que l'appelante était financièrement dépendante de ses deux fils résidant en Italie au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01626_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Toutefois, ces circonstances, qui, pour l'essentiel n'étaient au demeurant plus d'actualité à la date des demandes présentées par les appelants, ne caractérisent pas, à elles-seules, des considérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01696_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00019_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Au surplus, ayant vécu la majorité de sa vie au Maroc, l'appelant ne démontre pas, à l'inverse, y être dépourvu de liens personnels et familiaux et qu'il se retrouverait en situation d'isolement en cas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01004_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par suite, le préfet de l’Hérault, qui n’avait pas à faire mention de manière exhaustive de l’ensemble des éléments apportés par l’appelant a suffisamment motivé l’arrêté en cause.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Si l'appelant entend remettre en cause la véracité de cette déclaration, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00716_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si l'appelant soutient qu'il s'occupe financièrement et matériellement de sa fille, les seules pièces produites par l'appelant, constituées d'un contrat d'accueil en crèche signé par un seul parent le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01549_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03177_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01165_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00940_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait insuffisamment motivée, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01254_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 28 septembre 2012, Marie J, alors âgée de 85 ans, a été victime d'une chute à son domicile et s'est fracturée le tibia droit.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02034_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00378_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si l’appelant soutient qu’il n’est pas établi que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02275_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02424_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'appelante ne pouvant, ainsi qu'il résulte du point 3 de la présente ordonnance, prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Pour le reste, l'appelant se borne, en appel, à réitérer les mêmes moyens que ceux qu'il avait déjà soumis aux premiers juges tirés de l'insuffisante motivation en droit de l'arrêté attaqué, du défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00666_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle