AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02403_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2025.
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3ème chambre
DCA_24TL00308_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Si l'épouse de l'appelant était enceinte, l'enfant du couple est née le l3 février 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué.
Source officielle