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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - la qualité de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle reprend mot pour mot celle de première instance et ne critique pas le jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant à un plan cadastral non joint ; au demeurant, ni ce document, produit à l’instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant à un plan cadastral non joint ; au demeurant, ni ce document, produit à l’instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant à un plan cadastral non joint ; au demeurant, ni ce document, produit à l’instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
elle-même, ne sont pas significatifs ; - le paragraphe n° 40 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 n'opère, s'agissant des conditions de soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, aucune distinction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
fonctions au sein des services de l'administration centrale du ministère de la justice, a été muté à compter du 1er septembre 2016, en qualité de chef de cabinet du président du tribunal de grande instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
rupture d'égalité devant la loi en méconnaissance de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquant de traiter tous les maîtres d'école selon leur capacité et sans autre distinction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
rupture d'égalité devant la loi en méconnaissance de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquant de traiter tous les maîtres d'école selon leur capacité et sans autre distinction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
rupture d'égalité devant la loi en méconnaissance de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquant de traiter tous les maîtres d'école selon leur capacité et sans autre distinction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01509_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale et d'un diplôme universitaire de musicothérapie, diplômes qui auraient dû lui permettre d'accéder à un poste d'encadrement à l'instar
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que la minute du jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant des droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
plusieurs Etats membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse ; - les moyens soulevés en première instance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
22 juillet 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'association Générations Futures et de l'Union syndicale solidaires ; 2°) de rejeter le surplus de la demande de première instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
n° 24VE00661, enregistrée le 11 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00663_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'arrêté de la préfète du Loiret du 26 juillet 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'association et unions requérantes ; 2°) de rejeter le surplus de la demande de première instance
Source officiellePage 13 sur 43