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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit ainsi deux notes des services de renseignement contenant notamment des propos réitérés et datés, prononcés par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle règlementation professionnelle ; - aucune disposition législative ni règlementaire ne prévoit une validation des acquis de l’expérience (VAE) concernant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini au 1 de l'article 44, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée. " Enfin, il résulte des stipulations de l'article 3.2.6 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire ne permettait pas de conclure au caractère impropre à la consommation du produit alors que l’odeur âcre se dégageant d’une remorque frigorifique contenant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que l'administration n'établit pas que la société a été avisée de la présentation du pli contenant l'avis de vérification de comptabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Concernant l'avis du 23 novembre 2009, celui-ci est confirmé après analyse du dossier de santé au travail et des éléments complémentaires radiologiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'examen radiologique osseux, alors même que les conclusions de l'examen médical sont contradictoires, que l'expertise médicale a été dénaturée, qu'il a refusé d'examiner la documentation scientifique concernant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
considéré, à tort, que les propositions de rectification auraient été envoyées à la dernière adresse connue de l’administration, laquelle n’ignorait pas sa nouvelle adresse ; par ailleurs, les plis contenant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il incombe à l'administration d'établir que la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue par l'article L. 16 a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier en date du 6 décembre 2022, les parties ont été informées de la possibilité pour la formation de jugement de soulever d'office le moyen tiré de l'absence d'objet de la requête concernant les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé et, lorsque le pli contenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05144_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
comporte pas d’information sur les voies et délais de réclamation ; – la réclamation a été formée dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; – concernant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
délégataire de remettre les dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02468_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et de la souveraineté industrielle et numérique ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer les informations le concernant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En cas de retour au greffe de la juridiction du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la notification d’une décision juridictionnelle, son destinataire ne peut être regardé comme l’ayant reçu que s’il est établi qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01722_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01286_20220822
22 août 2022
22 août 2022
soutient la requérante, les substances actives du xeroquel et de l'effexor, la quetiapine fumarate et la venlafaxine, et de plus l'indisponibilité en Tunisie d'autres médicaments à effets équivalents ne contenant
Source officiellePage 13 sur 1282