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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
1978 et du 19 février 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 2123-20-1 du même code accorde un délai de trois mois au conseil municipal à compter de son installation pour fixer les indemnités des délégataires du maire et que l'article L. 2122-18 du code n'impose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 1. de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00969_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02356_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01890_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04454_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04455_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme ne peut légalement fonder la décision contestée ; la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch n’est pas une commune littorale ; l’article R. 321-14 du code de l’environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a donné délégation à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
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