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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A cet égard, la plainte déposée auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 19 janvier 2021 a fait l'objet d'un classement sans suite confirmé par un arrêt rendu par
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01667_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
monument historique ; - les travaux ordonnés sont à la fois imprécis et disproportionnés ; leur montant dépasse la valeur vénale de l'immeuble ; - Mme G, Mme H et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le cahier des charges relatif au local de garde à vue, qui avait valeur contractuelle en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles assiette du projet litigieux sont classées dans une zone UC définie comme à dominante d'habitat et d'équipements collectifs. 32.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en secteur N et espace boisé classé ; ce classement est incompatible avec les limites du domaine public maritime et sa situation dans la zone des cinquante pas géométriques qui impliquent son classement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00503_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dès lors, si l'arrêté contesté mentionne que Mme B est de nationalité émiratie, cette erreur, à la supposer établie, est la conséquence des déclarations imprécises de la requérante.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
- l'administration connaissant les revenus réels de la société Basco Holding depuis 2005 grâce aux documents transmis par les autorités fiscales de Guernesey dans le cadre de la mise en œuvre de la clause
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les études d'aléas et de connaissance du risque donnée lors de la procédure contradictoire, le projet d'arrêté, qui vise les " études d'aléas et de connaissance du risque ", étant à cet égard trop imprécis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01886_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, et alors que, ainsi que le faisait valoir le préfet en première instance, figurent sur la liste des médicaments essentiels du Mali du 26 août 2019, des médicaments appartenant aux mêmes classes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les requérants font valoir que le classement des parcelles en litige en zone UI1g du PLUi sont incohérentes avec le PADD.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ces protocoles comportaient une clause de prorogation automatique ainsi qu'une clause de substitution et demeuraient donc valides à la date de la délivrance de l'autorisation environnementale le 13 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00374_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Compte tenu de la qualité de cette signataire en tant que secrétaire générale de la préfecture, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient Mme A B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
exploite un hypermarché situé dans la zone de chalandise du projet ; – le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale était incomplet dès lors que les surfaces de vente qu’il mentionne sont imprécises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a exercé à compter du 1er janvier 2013, sous contrats successifs à durée déterminée, dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, au grade de technicien principal de 2ème classe, les fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avec les bourgs et villages existants, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé ; - le moyen d'une prétendue nécessité de soumettre la demande au conseil municipal est imprécis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
aux termes de l’article R. 421-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés
Source officiellePage 13 sur 36