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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
routes à grande circulation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans sa partie consacrée à la voirie et en son article 11, ce cahier des charges stipule, sans distinguer qu'elles soient ouvertes à la circulation automobile ou affectées à la circulation piétonne, que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par ailleurs, le maire de cette commune a, par un arrêté du 19 janvier 2015, interdit la circulation à tous véhicules ou piétons sauf ayants droits, pour des motifs de sécurité publique.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00119_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En 2016, le maire de cette commune a fait réaliser un aménagement sur la route départementale (RD) n° 14 qui traverse l'agglomération communale afin de ralentir la circulation automobile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03016_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire, sans délai, les demandes de délivrance de documents de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05277_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
E F et Mme C D épouse F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de circulation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00990_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa remise aux autorités italiennes, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa remise aux autorités allemandes et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la rue Haute, voie publique communale, est dédiée à la circulation des seuls piétons et qu'elle fait ainsi partie du domaine public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de circuler sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'annulation de la seule décision faisant interdiction de circuler à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France, à hauteur de la réduction en base correspondant à l’exclusion de l’assiette de ces deux taxes des voies de circulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
cet article dans la mesure où le réseau d'assainissement du lotissement est transféré dans le domaine public alors qu'il ne constitue pas l'accessoire indispensable de voies privées ouvertes à la circulation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01043_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a présenté une demande de document de circulation pour étrangers mineurs pour ses trois enfants qui résident en France à ses côtés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
; - la circulation des piétons et des vélos a été totalement empêché en septembre 2022 et la rehausse du trottoir a rendu la circulation des piétons plus difficile de septembre à décembre 2022 ; -
Source officiellePage 13 sur 509