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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
termes du II de l'article 6 du décret susvisé du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Entre le 4 avril 2015 et le 17 mai 2019, elle a assuré les fonctions de cheffe de cabinet de la présidence. Par un arrêté du 5 juin 2019, il a été mis fin à ses fonctions à compter du 17 mai 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21251_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
loi et qui refusent de se soumettre, en dehors des motifs prévus par la loi, à l'obligation vaccinale, les dispositions de l'article 14 prévoient non pas la rupture de leur contrat de travail ou la cessation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
loi et qui refusent de se soumettre, en dehors des motifs prévus par la loi, à l'obligation vaccinale, les dispositions de l'article 14 prévoient non pas la rupture de leur contrat de travail ou la cessation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
même réduite à l'erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B a sollicité son admission à la retraite et qu'il est à l'origine de la cessation de ses fonctions.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03604_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
termes de l'article 42 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02339_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant six mois, après la cessation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03250_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
service fait, les sommes dues au titre des indemnités " garderie et cantine " à compter de novembre 2017 puis au titre de l'indemnité " de responsabilité ", à compter du 1er janvier 2020, jusqu'à la cessation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'elle a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par ailleurs, elle ne précise pas quel type de mesures l'administration auraient dû prendre afin de faire cesser l'atteinte à sa santé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
signature du président du conseil d'administration de l'établissement à l'effet de signer toutes les décisions relevant de la gestion statutaire des agents à l'exception de celles emportant recrutement et cessation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la procédure prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officiellePage 13 sur 197