Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

. 425-21 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige ne pouvait être autorisé en zone UD du plan local d'urbanisme qui interdit les constructions agricoles ; - ce projet ne répond pas à la condition

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

sa qualité d’ayant droit de sa mère décédée ne lui a pas été régulièrement notifiée, la communication le 20 février 2024, par courriel, de cette décision n’étant pas de nature à en régulariser les conditions

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

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