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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02744_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02745_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02748_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus de plafonner le cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - l'illégalité de la décision d'opposition à déclaration préalable du 12 août 2015 n'a pas causé de préjudice direct et certain à Mme D et Mme A, dès lors que leurs parcelles ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01505_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, disposer par cette prise en charge, dont la régularité est au demeurant incertaine, de ressources d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
valoir que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction ; - les éléments produits en appel par le ministre ne sont pas de nature à mettre en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
refacturation d'électricité est une pratique de rétrocession interdite ; - la commune de Bois-d'Arcy ne peut facturer de l'électricité dans la mesure où la société ALM n'a pas disposé pendant la période en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
opposable à l'ONIAM ; aucune nouvelle expertise n'est en tout état de cause utile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, la réalisation de dommages susceptibles d'être causés par de telles inondations ne présente pas de caractère incertain au sens des dispositions précitées de l'article 5 de la Charte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02359_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cet élément, bien que postérieur à la décision attaquée, révèle la situation antérieure en démontrant le caractère réel et sérieux de la formation en cause.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00706_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Toutefois, il n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs retenus, à bon droit, sur ce point.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par suite et en tout état de cause, la société requérante ne remplit pas les conditions de la doctrine administrative qu'elle invoque. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - le préjudice invoqué par Mme A est insuffisamment caractérisé et le montant de la provision en résultant est incertain ; - la requérante ne fait état d'aucun élément qui justifierait
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 6.
Source officiellePage 13 sur 35