Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23, 24 et 28 du décret du 7 novembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
cet article. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ; les conditions posées par l'article L. 3332-7 du code de la santé publique sont cumulatives et cet article implique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et 332 situées 1 rue du Treuil-Pinaud.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il est constant que Mme D a déclaré aux titres des années 2015 à 2019, respectivement, des montants de bénéfices non commerciaux de 336 766 euros, 311 889 euros, 334 355 euros, 612 394 euros et 170 399
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que les parcelles anciennement cadastrées section 57 et 60 sont devenues les parcelles cadastrées n° 334, 337 et 338. Dans ces conditions, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de travaux en application de l'article L. 332-10 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Colmar et la compagnie Allianz Iard, son assureur, à verser, d'une part, à la communauté d'agglomération de Colmar et à la SMACL des provisions de 5 782,50 euros au titre des frais d'expertise et de 335
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 332-25-1 du même code : « Le conseil municipal (…) autorise le maire (…) à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. (…) ». 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, réviser le régime de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 332-9.
Source officiellePage 13 sur 141